5 minutes reading time (953 words)

Qu'est ce que l'ACCRE?

ACCRE

L'Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (ACCRE) consiste en une exonération partielle et temporaire de charges sociales et permet d'accéder à une aide à la création ou reprise d'entreprise.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE?

Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ACCRE sont les suivantes:

  •  Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'Allocation au Retour à l'Emploi (ARE) ou de l'Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP);
  • Les demandeurs d'emploi, non indemnisés, mais ayant été inscrits comme demandeur d'emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois;
  • Les jeunes de 18 à 25 ans maximum ou de moins de 30 ans en cas de handicap reconnu ou de non indemnisation par Pôle Emploi du fait de conditions d'activité antérieure non remplies;
  • Les allocataires du RSA;
  • Les bénéficiaires du Complément de Libre Choix d'Activité (CLCA);
  • Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE);
  • Salariés repreneurs d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire si elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié de ces aides;;
  • Les personnes créant une entreprise dans une Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
  • Les personnes titulaires d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus. 

Dans quel contexte peut-on bénéficier de l'ACCRE?

​Il faut tout d'abord être créateur ou repreneur d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

Concernant les sociétés, vous serez effectivement considéré en exerçant le contrôle effectif dans les cas suivants:

  • vous détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital,
  • vous êtes plusieurs demandeurs qui détenez ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.

Comment demander l'ACCRE?

Constitution du dossier

Nom du fichier : formulaire-notice_ACCRE
Taille du fichier : 250 kb
Télécharger le fichier

La demande d'Accre doit être déposée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent :

  • lors de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise,
  • ou dans les 45 jours suivants.

Vous devez joindre à votre demande :

  • le formulaire de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie,
  • le formulaire CERFA de demande d'ACCRE,
  • un justificatif de votre appartenance à l'une des catégories de bénéficiaires de l'Accre.

D'autres pièces doivent être jointes selon votre situation. Vous devez vous renseigner auprès du CFE.

Où adresser le dossier?

Cous devez adresser votre demande d'ACCRE à votre CFE qui :

  • vous délivre un récépissé d'enregistrement de votre demande d'Accre,
  • informe les organismes sociaux de votre demande,
  • et transmet la demande à l'Urssaf compétent dans les 24 heures.

L'Urssaf doit statuer sur votre demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse favorable, l'Urssaf délivre une attestation d'admission. Dans le cas contraire, elle motive et notifie sa décision de rejet. À défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'Accre est considérée comme accordée. 

En quoi consiste l'exonération de cotisations sociales?

Elle consiste en une exonération de charges sociales pendant 1 an à compter soit de la date d'affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI), soit du début de l'activité pour les assimilés salariés (PDG de SAS et gérants minoritaires).

Pour les créations et reprises d'entreprise à compter du 1er janvier 2017,  l'exonération est réservée aux créateurs repreneurs ayant des revenus d'activité inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), 39228€ pour l'année 2017.

De plus, l'exonération est :
- totale, lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 75% du PASS, soit 29 421 € en 2017.
- puis dégressive, lorsque les revenus sont supérieurs à 75% du PASS et inférieurs à 1 PASS, soit entre 29 421 € et 39 228 € en 2017
- nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 1 PASS.

Le montant dégressif de l'Accre entre 75 % et 100 % du Pass se calcule de la manière suivante : 

montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 29 421 / 9 807) * (39 228 € - revenu ou rémunération).

Quelles charges sociales sont exonérées?

 Sont exonérées les cotisations patronales, et salariales pour les assimilés salariés correspondant :
- à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
- aux prestations familiales,
- à l'assurance vieillesse de base .

Restent cependant dues les cotisations dues au titre de la CSG-CRDS, du risque accident du travail, de la retraite complémentaire, du Fnal, de la formation professionnelle continue et du versement transport. 

Durée de l'exonération

 Elle est par défaut de 1 an, mais il y a plusieurs exceptions à cette règle:

  • Les micro-entrepreneurs au micro social bénéficient d'une exonération dégressive sur 3 ans
  • La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises (hors micro social) que ce soit en micro Bic ou micro BNC.
0
L'ACCRE pour les micro-entrepreneurs

Sur le même sujet:

 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
vendredi 30 septembre 2022
Si vous souhaitez vous inscrire, veuillez saisir un nom d'utilisateur, mot de passe et nom.

Image Captcha

Navigation

Crescendo

Crescendo a pour objet l'accompagnement des personnes dans leur évolution et leurs choix professionnels, qu'elles soient demandeurs d'emploi ou salariées.
Nous accompagnons plus particulièrement les projets de création d'entreprises et proposons des formations.

Crescendo, société coopérative (SCOP), a été créée le 27 février 2015 par 3 anciens salariés d'une Maison des Initiatives et de l'Emploi de Meylan. L’idée de départ, reposant sur nos convictions, est de proposer des actions qui soient une passerelle entre le monde économique et celui de l'Insertion. Nous sommes convaincu que l'action est un moteur de réussite.

Les objectifs de Crescendo sont de répondre d'une part à un besoin croissant des entrepreneurs en matière d'accompagnement et de formation et d'autre part d'apporter de nouvelles réponses, une nouvelle approche en matière d'accompagnement vers l'emploi.