Ouvrir un compte bancaire professionnel est-il obligatoire pour une entreprise?

Vous être porteur d'un projet de création d'entreprise, travailleur indépendant, freelance, gérant de société ou Président Directeur Général d'une SAS/SASU et vous vous posez la question de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel ou non pour votre entreprise. Nous vous expliquons tout ce qu'il y a à savoir sur ce sujet dans cet article.

L'objet d'un compte bancaire spécifique à votre entreprise est de bien dissocier le patrimoine et les flux d'argent de votre entreprise de votre patrimoine personnel.

En effet, le compte bancaire dédié pour une entreprise permet de:

• différencier les opérations professionnelles et privées et de simplifier la gestion de l'entreprise;
• faciliter les éventuelles opérations de contrôle fiscal.

L'obligation pour les sociétés d'ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SARL, SAS, SA,...), l'ouverture d'un compte bancaire professionnel est impérative au moment de la création de la société. En effet, les fonds qui composent le capital social doivent être déposés avant même la création sur un compte bancaire professionnel provisoire afin de pouvoir justifier avec une attestation bancaire du blocage de tout ou partie du capital au moment de l'immatriculation.

Rien empêche ensuite théoriquement le gérant ou PDG de fermer ce compte mais il est très peu probable que la banque accepte d'ouvrir un compte non professionnel pour y transférer suite à la création le montant du capital et les éventuels apports en compte courant. Nous le déconseillons d'ailleurs très fortement, dans le sens où cela vous rendrait suspect aux yeux de l'administration fiscale et où les sommes versées sur ce compte non professionnel pourraient alors être requalifiées en salaires lors d'un contrôle.

L'ouverture d'un compte bancaire est-elle obligatoire pour les entreprises individuelles, auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs?

Le patrimoine d'un Travailleur Indépendant en entreprise individuelle qu'elle soit sous le régime réel ou le régime micro (micro-entrepreneur, auto-entrepreneur) n'est pas dissocié du patrimoine privé. Aucun capital social n'a donc à être constitué. Le travailleur indépendant n'est donc pas soumis en ce sens à l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel.

Cependant, depuis le 1er janvier 2015,

"le travailleur indépendant est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle."

Concrètement, cela signifie que, en tant que travailleur indépendant, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié spécifiquement à votre activité, bien séparé de votre compte bancaire personnel.

L'obligation d'un compte bancaire professionnel pour les entreprises individuelles?

Il ne faut cependant pas confondre compte bancaire dédié à votre activité et compte professionnel. Il n'y a en effet aucune obligation pour les travailleurs indépendants de souscrire à un compte Pro. L'essentiel est le principe de la séparation des comptes entre les transactions personnelles et les transactions professionnelles. Vous pouvez donc tout à fait ouvrir un compte personnel dédié à votre activité.

Depuis 2017, tout créateur d'entreprise ayant opté pour le régime micro entrepreneur, dispose d'un délai de 12 mois après la création de son entreprise pour ouvrir ce compte bancaire dédié.

Quelles transactions doivent figurer sur mon compte bancaire dédié à mon activité?

Il s'agit de tous les mouvements financiés inhérents à votre activité:

• Encaissements des factures
• Paiement des charges externes (loyer, assurance, déplacements, etc.)
• Paiement des fournisseurs pour vos achats professionnels
• Paiement de vos cotisations sociales
• Virement de votre rémunération depuis votre compte dédié à l'activité vers votre compte bancaire personnel

En revanche, n'utilisez pas votre carte bancaire du compté dédié pour vos dépenses personnelles.

Alors faut-il ouvrir un compte professionnel ou un compte personnel dédié?

Le compte bancaire professionnel peut offrir un certain nombre d'avantages non négligeables:

• Autorisations de découvert plus élevées;
• Accès à des moyens de financement spécifiques aux professionnels (crédit-bail, financements à court terme, etc.); 
• Gestion des impayés
• Suivi personnalisé par un conseiller professionnel;
• Utilisation d'un terminal de paiement, surtout si vous avez une activité commerciale;
• Une meilleure image de votre entreprise auprès du banquier mais aussi des tiers et de l'administration fiscale.

Pour les entreprises individuelles, il faudra cependant penser à négocier à l'ouverture du compte à ce que le nom commercial, le cas échant, puisse figurer à côté de votre dénomination sociale composée de votre nom et prénom. Cela vous permettra de donner une image plus professionnelle de votre entreprise et d'encaisser plus facilement des chèque qui auraient pour ordre votre nom commercial. Cela n'est d'ailleurs possible que dans le cas de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

En revanche, les frais de gestion engagés dans le cadre d'un compte professionnel sont plus élevés que pour un compte particulier.

Combien coûte un compte bancaire professionnel?

Le compte professionnel et le compte personnel ne sont pas facturés de la même manière par les banques. Ainsi, un compte bancaire professionnel vous coûtera entre 10 et 35€ par mois en fonction de l'organisme bancaire choisi et des services, auxquels il faut souvent ajouter une commission compris entre 0.05% et 0.2% sur les mouvements.