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Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)
Les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier d'une aide: l'ARCE. Elle peut être versée au créateur ou reprenuer d'entreprise sous certaines conditions.
L'entrepreneur qui bénéficie de l'ARCE peut percevoir, en deux versements espacés de 6 mois, une partie de ses droits résiduels aux allocations chômage.
L'objectif de cet article est de vous informer sur l'ARCE et les démarches à accomplir pour la demander auprès de votre Pôle Emploi.
Le dispositif ARCE du Pôle Emploi
Il consiste à percevoir 45% de son reliquat de droit à l'assurance chômage à la date du début d'activité sous la forme de capital en deux fois:
- La première moitié est versée lorsque l'activité débute (ou à la date d'ouverture des droits à l'ARE si elle est plus tardive, sous réserve de l'expiration des différés d'indemnisation éventuels et du délai d'attente)
- Le solde de l'ARCE est versé 6 mois après le premier versement, à condition que le créateur justifie, au moyen d'une attestation sur l'honneur, qu'il existe toujours son activité professionnelle.
Le 1er Février 2018, un demandeur d'emploi de 51 ans est admis au titre d'une ARE journalière de 35€ pour une durée maximale de 730 jours, avec une prise en charge à partir du 1er mai 2018 (compte tenu des différés d'indemnisation et du délai de carence). Il est indemnisé du 1er mai au 30 juin 2018.
Le 1er juillet 2018, il crée son entreprise. A cette date, il lui reste un reliquat de 669 jours (730j - 61j). Le montant du capital est donc de: (35 € x 669) x 0,45 = 10 537 €
De ce montant est déduit la participation de 3% au financement des retraites complémentaires: 10 537 € - 316 € = 10 191 €
Le premier versement sera de 5 095 €
Le second versement de 5 095€ intervient 6 mois après le premier versement si l'allocataire justifie toujours de son activité professionnelle qu titre de laquelle il bénéficie de l'ARCE
Quelles sont les conditions pour obtenir l'ARCE de Pôle Emploi?
Il convient de remplir les conditions suivantes pour obtenir l'ARCE:
- Créer ou reprendre une entreprise,
- Obtenir l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises)
- Avoir des droits au titre de l'ARE
- Et ne pas déjà bénéficier du cumul de l'ARE
Les personnes qui ont entamé des démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant la période de préavis, leur congé de reclassement ou leur congé de mobilité, mais qui créent ou reprennent une entreprise postérieurement à leur fin de contrat de travail.
Ne sont par contre pas concernés les salariés privés d'emploi qui ont repris ou créé une entreprise avant la fin de leur contrat de travail (terme du préavis). Ils peuvent dans ce cas là bénéficier du dispositif de cumul de leur allocation avec leurs revenus issus de l'activité en question.
Quelles sont les conséquences du choix de l'ARCE?
Le choix de l'ARCE implique que le créateur ne sera plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et ne percevra ainsi plus d'allocations mensuelles (ARE).
Si l'activité venait à cesser, le créateur pourrait après sa cessation d'activité demander à se réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et ainsi reprendre ses droits à l'ARE sur la base du reliquat de ses droits. Attention cependant, la réinscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date d'admission à l'ARCE, augmenté de la durée totale de ses droits à l'ARE
Un demandeur d'emploi bénéficiant de 24 mois d'allocations correspondant à un capital est de 25 200€. Il crée son entreprise dès le début de ses droits en date du 1er février 2018 et peut ainsi bénéficier de l'ARCE à hauteur de 11 000€ en 2 versements de 5500€.
Après 10 mois d'activité, il décide de cesser son entreprise et se réinscrit comme demandeur d'emploi et peut ainsi bénéficier de ses droits restants puisque sa réinscription intervient avant le 1er février 2013 (3 ans +24 mois après le 1er février 2018).
Les droits qui lui restent alors correspondent à 25 200€ - 11 000€ = 14 200€
Quelles sont les démarches pour demander d'ARCE?
Pour demander l'ARCE, le demandeur d'emploi doit faire part de son projet de reprise ou de création d'entreprise au Pôle Emploi dont il dépend. Une demande d'aide à la reprise ou à la création d'entreprise doit être remplie.
Parallèlement, une demande d'ACCRE doit être déposée auprès du CFE compétent car avant de pouvoir demander l'ARCE du Pôle Emploi, il faut avant tout impérativement demander et obtenir l'ACCRE.
Pour obtenir le versement de l'ARCE, l'attestation d'octroi de l'ACCRE délivrée par l'URSSAF doit être remise à Pôle Emploi.
Si le créateur n'a pas reçu cette attestation dans un délai d'un mois, la personne doit alors remettre le récépissé de dépôt de dossier ACCRE délivré par le Centre de Formalité des Entreprises (CFE), un extrait Kbis et une attestation sur l'honneur d'absence de notification de rejet par l'URSSAF.
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