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Covid 19 - Fonds de Solidarité - 1500 euros d'aide pour les entrepreneurs en difficulté

Aide-auto-entrepreneurs-coronavirus

Un fond de solidarité a été créé afin de soutenir les entreprises dont l'activité souffrent fortement de la pandémie. Êtes vous éligible ? Comment faire la demande ?

 Afin de soutenir les entreprises en difficulté à cause de la crise du Covid-19, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Cette aide est constituée de deux volets: le 1er de 1500 € et le 2nd de 2000 € porté le 14 avril 2020 à 5000 € par Bruno Le Maire. Nous faisons le point dans cet article le 1er volet de cette aide afin que vous sachiez si vous pouvez en bénéficier et comment en faire la demande.

Dernière mise à jour: 14 avril 2020


En quoi consiste le fonds de solidarité ?

Son but est de pallier les pertes de chiffre d'affaires d'entreprises en difficulté du fait de la crise du Covid-19. Ce fonds concerne tous les Travaileurs Indépendants et Travailleurs Non Salariés ou assimilés salariés (PDG de SAS ou de SASU) quelque soit le statut juridique de l'entreprise, et inclut donc les micro-entrepreneurs.

L'aide allouée est mensuelle et devrait être renouvelée de mois en mois jusqu'à la fin de la crise sanitaire.

Au premier volet de 1500€ vient de s'ajouter un 2nd volet de 2000€ pour mars et qui vient d'être porté par le gouvernement à 5000€. Ce 2nd volet comporte cependant des conditions beaucoup plus restrictives qu'on vous expliquera dans la suite de cet article.

Comment savoir si je suis éligible au fonds de solidarité ?

Critères d'éligibilité au niveau de l'entreprise:

  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Le chiffre d'affaires hors taxe lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d'euros
  • Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60000 €
  • Être à jour de ses obligations fiscales et sociales au 1er mars 2020

Critères d'éligibilité au niveau du travailleur indépendant ou pour les personnes morales du dirigeant majoritaire:

Ne pas avoir au 1er jour du mois:

  • un contrat de travail à temps complet
  • une pension de vieillesse

et ne pas avoir perçu d'indemnités journalières (arrêt de travail, maladie, maternité, paternité) d'un montant supérieur à 800€ sur le mois concerné par la demande.

Si vous répondez aux critères ci-dessus, vous devrez ensuite rentrer dans un des 2 cas suivant pour bénéficier du fonds de solidarité:

Pour mars 2020

  • avoir subi une interdiction d'accueil du public pour raison sanitaire
  • ou avoir perdu 50% de votre chiffre d'affaires sur le mois de 2020 concerné par rapport à:
                                  - mars 2019 si vous avez déjà débuté votre activité le 1er mars 2019.
                                  - la moyenne de vos CA mensuels depuis votre début d'activité jusque février 2020 inclus si vous avez créé votre entreprise après mars 2019.
                                  - la moyenne de vos CA mensuels depuis avril 2019 jusque février 2020 inclus, si vous avez avez été en arrêt maladie, accident de travail ou congé maternité en mars 2019.

A compter d'avril 2020:

  • avoir subi une interdiction d'accueil du public pour raison sanitaire
  • ou avoir perdu 50% de votre chiffre d'affaires sur le mois de 2020 concerné par rapport à:
                                  - la moyenne de vos CA mensuels sur les 12 mois précédents  la crise du Covid-19 (Méthode d'évaluation valable à compter d'avril 2020 pour avril 2020)
                                  - la moyenne de vos CA mensuels depuis le début de votre activité jusque février 2020 inclus.

Comment calculer le montant de ma perte de chiffre d'affaires ?

L'évaluation de la perte de chiffre d'affaires du mois de mars 2020:

Votre entreprise a été créée avant mars 2019

La perte de chiffre d'affaires au regard du fonds de solidarité sera donc égal à la différence entre votre chiffre d'affaires de mars 2020 et votre chiffre d'affaires de mars 2019.

Votre entreprise a été créée après le 1er mars 2019

La perte de chiffre d'affaires au regard du fonds de solidarité sera donc égal à la différence entre votre chiffre d'affaires de mars 2020 et le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création de votre entreprise jusqu'à février 2020.

Vous étiez en congé maternité ou arrêt maladie au mois de mars 2019

Si vous étiez en congé maternité ou en arrêt maladie en mars 2019, la perte de chiffre d'affaires au regard du fonds de solidarité sera égal à la différence entre votre chiffre d'affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle de vos chiffres d'affaires mensuels entre la fin de votre arrêt de travail et février 2020 inclus.

L'évaluation de la perte de chiffre d'affaires à compter d'avril 2020:

Votre entreprise a été créée avant avril 2019

Pour l'évaluation de votre perte de chiffre d'affaires au regard du fond de solidarité, vous avez alors le choix entre:

la différence entre votre chiffre d'affaires de avril 2020 et celui d'avril 2019

et la différence entre votre chiffre d'affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle de vos chiffre d'affaires de  janvier 2019 à décembre 2019 inclus.

Votre entreprise a été créée après le 1er avril 2019

Pour l'évaluation de votre perte de chiffre d'affaires au regard du fond de solidarité, vous avez alors le choix entre:

  • la différence entre votre chiffre d'affaires de avril 2020 et celui d'avril 2019
  • et la différence entre votre chiffre d'affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle de vos chiffre d'affaires de  la date de votre création d'entreprise à décembre 2019 inclus.

Vous étiez en congé maternité ou arrêt maladie au mois de avril 2019

Si vous étiez en congé maternité ou en arrêt maladie en mars 2019, la perte de chiffre d'affaires au regard du fonds de solidarité sera égal à la différence entre votre chiffre d'affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle de vos chiffres d'affaires mensuels entre la fin de votre arrêt de travail et février 2020 inclus.

Quel montant vais-je percevoir au titre du fonds de solidarité ?

Si vous entrez dans les conditions ci-dessus énoncées, le montant que vous allez percevoir au titre du fonds de solidarité correspondra à la perte évaluée de votre chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €, en tout cas concernant ce 1er volet.

Exemples de calcul du fonds de solidarité:

1. Si votre chiffre d'affaires entre janvier 2019 et décembre 2019 est de 26 400 €, sur 12 mois donc, votre chiffre d'affaires mensuel moyen de référence est donc de 26 400 / 12= 2 200 € . S'il s'avère qu'en avril 2020, votre chiffre d'affaires est de 250 €, la perte de chiffre d'affaires sera évaluée à 2 200 - 250 = 1 950 € . Vous percevrez alors le montant maximal de ce fonds: 1 500 €

2. Si votre chiffre d'affaires entre janvier 2019 et décembre 2019 est de 9 000 €, que le chiffre d'affaires sur avril 2019 était de 1 000€, et que vous avez réalisé 250€ en avril 2020, vous avez 2 options:

  • Soit vous évaluez votre perte de chiffre d'affaires avec pour référence le chiffre d'affaires d'avril 2019. Vous percevrez alors 1000 € (chiffre d'affaires avril 2019) -  250 € (chiffre d'affaires avril 2020) = 750 €
  • Soit vous évaluerez votre perte de chiffre d'affaires sur la base de votre chiffre d'affaires mensuel moyen soit 9 000 / 12= 750 € . Vous percevrez alors 750 € (chiffre d'affaires moyen sur 2019) -  250 € (chiffre d'affaires avril 2020) = 5000 €

3. Si vous avez créé au mois de septembre 2019 et qu'entre septembre 2019 et décembre 2019, vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 6 000 €, sur 4 mois donc, votre chiffre d'affaires mensuel moyen de référence est donc de 6 000 / 4 = 1 500€. S'il s'avère qu'en avril 2020, votre chiffre d'affaires est de 250€, la perte de chiffre d'affaires sera évaluée à 1 500 - 250 = 1 250 € . Cette différence étant alors inférieure au plafond, le fonds de solidarité effectivement versé sera donc bien de 1 250 € .

Où et quand faire la demande de fonds de solidarité ?

La demande d'aide du fonds de solidarité s'effectue dans votre espace particulier (et non pas professionnel) sur le site impots.gouv.fr .

Le formulaire de demande est en ligne depuis le 31 mars 2020. Vous pouvez faire votre demande d'aide pour le mois de mars jusqu'au 30 avril 2020 .

Cela devrait être la même chose pour le mois d'avril. Ainsi, le formulaire de demande pour le mois d'avril devrait être accessible dès début mai jusqu'au 31 mai 2020.

Comment faire ma demande de fonds de solidarité ?

 Accéder au formulaire de la demande

Une fois connecté à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous devez vous rendre dans "messagerie sécurisée". Le formulaire est en effet disponible dans votre messagerie et sera ainsi automatiquement envoyé à la fin de sa saisie après validation.

Vous devez ensuite cliquer sur le Menu "écrire". Une menu déroulant s'affiche alors, vous devez y sélectionner, tout au bas du menu, le sous menu "je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie de Covid-19".

Le formulaire du fonds de solidarité s'affiche alors.

Demande fond de solidarit2

Remplir le formulaire de demande

  1. Vous devez confirmer que votre entreprise est bien éligible à l'aide en cochant la case "condition de dépôt" et en renseignant le nombre de salariés que vous comptes (si vous êtes seul à travailler dans votre entreprise, inscrivez 0)
  2. Saisissez ensuite vos coordonnées: votre nom personnel, votre type d'entreprise, votre téléphone, votre adresse email.
  3. Viennent alors les informations liées à votre entreprise: vous devez renseigner votre numéro SIRET et la région où votre activité est domiciliée.
  4. Sélectionnez ensuite la période pour laquelle vous demandez l'aide. Par exemple: "entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020"
  5. Vous devez ensuite spécifier si vous demandez l'aide en raison d'une interdiction d'accueil du public ou parce que vous avez connu une baisse de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50%
  6. Vous pouvez maintenant indiquer le chiffre d'affaires qui sert de référence au calcul de votre baisse de chiffre d'affaires pour le mois concerné. Dans le champs du formulaire suivant vous pouvez ensuite indiquer votre chiffre d'affaires pour le mois concerné de 2020.
  7. Le formulaire indique automatiquement la différence constatée et en déduit le montant de l'aide que vous devriez percevoir.
  8. Il vous faut alors compléter vos coordonnées bancaires (IBAN et BIC) pour que le versement puisse vous être effectué.
  9. Enfin, il ne vous reste plus qu'à cocher la case pour confirmer la véracité des informations fournies. Elle vaut pour déclaration sur l'honneur. Votre déclaration peut maintenant être validée, et elle est envoyée directement.

 

Que se passe-t-il suite à l'envoi de la demande?

Vous recevrez ensuite un accusé de réception confirmant la bonne transmission de votre demande  et vous donnant un n° de dossier.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), procédera alors à des vérifications de base. Votre demande devrait être instruite sous 4 jours ouvrés. Vous pouvez d'ailleurs suivre l'avancée de votre demande dans la section "mes échanges" de votre messagerie. Si "envoi à Chorus" s'affiche cela signifie que votre demande a été traitée et qu'elle est actuellement en cours de paiement.

Quoi faire si je ne suis pas éligible au fonds de solidarité ?

De nombreuses autres aides ont été mises en place par le gouvernement et les régions dans le cadre de la crise du Covid 19 à différents niveaux et avec différentes règles d'éligibilité. Certaines sont d'ailleurs cumulables avec le fonds de solidarité et d'autres non.

Pour n'en citer que 2, si vous n'êtes pas éligible au fonds de solidarité, penchez vous sur les 2 aides suivantes, toutes 2 versées par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) :

  • L'Aide Financière Exceptionnelle
  • L'indemnité perte de gains (non cumulable avec le fonds de solidarité au contraire de ce qui avait annoncé au départ)

 

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dimanche 9 août 2020
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