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Réforme de l’ACRE : quels changements pour les micro entrepreneurs en 2020 ?

reforme-ACRE

ACRE (anciennement ACCRE), Aide aux créateurs repreneurs d'entreprise, est un dispositif qui permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle cotisations sociales au démarrage de leur activité.

Des changements relatifs au délai d’exonération ainsi qu’aux critères d’éligibilité sont entrés en vigueur au 1er janvier 2020, suite au projet de loi de finances 2020

Que vous envisagiez de créer votre micro entreprise, ou que vous soyez déjà en activité, que cela va-t-il changer concrètement pour vous? Zoom sur cette réforme.

 

 

Réduction du délai et du montant d’exonération de charges sociales pour les micro entrepreneurs

Depuis le 1er janvier 2020, la durée du bénéfice de l’ACRE passe de 3 ans à 1 an. Vous bénéficiez donc de cet avantage uniquement lors de votre première année d’activité (4 premiers trimestres d’activité). Pas de changement pour les autres statuts que les micro entrepreneurs, pour lesquels la durée de l’ACRE était déjà fixée à un an.

Le montant de l’exonération est lui aussi revu à la baisse, puisqu’il passe de 75 % à 50 %.

Ainsi, voici les taux de cotisations qui sont donc désormais appliqués lors de votre 1ere année d’activité :

  • 6,4% du chiffre d'affaires pour les activités achat/vente de marchandises (12,8 % pour les années suivantes)
  • 11% du chiffre d'affaires pour les prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales (22 % pour les années suivantes)

Des critères d’éligibilté à l’ACRE plus restreints

Début 2019, une réforme avait étendu l’ACRE à tous les créateurs d’entreprises. Mais depuis le 1er janvier 2020, l’ACRE est de nouveau attribuée aux créateurs répondant à certains critères d’éligibilité :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou potentiellement indemnisable
  • être un demandeur d’emploi non indemnisé ayant au moins 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au cours des 18 derniers mois
  • être âgé.e de moins de 26 ans
  • être âgé.e de 29 ans maximum et reconnu.e handicapée ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour pouvoir ouvrir droit aux allocations chômage
  • être bénéficiaire de certaines aides sociales : RSA (Revenu de Solidarité Active), ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)
  • être salarié.e ou licencié.e d’une entreprise en sauvegarde de justice, en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et reprendre tout ou partie de cette entreprise
  • créer une micro-entreprise dans un quartier prioritaire de la ville dit “QPV”
  • être bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) - sous certaines conditions 

Le retour de ces critères d’éligibilité implique donc aux créateurs de compléter un dossier de demande d’ACRE lors de la création de leur activité pour avoir la possibilité d’en bénéficier.

Vous êtes déjà en activité : quels changements pour vous ?

Si vous avez créer votre micro entreprise avant le 1er janvier 2020, vous allez continuer à bénéficier de l’ACRE pendant vos 3 premières années d’activité, mais avec tout de même quelques changements.

Ainsi, vous conservez pleinement le bénéfice de l'exonération de charges sociales au titre de la 1ère année d'activité (4 premiers trimestre).

En revanche, pour les 2ème et 3ème années d'activité, le taux applicable est revu à la baisse et le montant de l'exonération passera de :

  • 50% à 25% pour la 2ème année d'activité
  • 25% à 10% pour la 3ème année d'activité.

 

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lundi 27 janvier 2020
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