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Des mesures pour les commerçants en difficulté du fait du mouvement des "gilets jaunes"

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Des mesures concrètes ont été mises en place afin de venir en aide aux indépendants commerçants impactés par le mouvement des gilets jaunes.

 

Parmi les mesures de droit commun pour les commerçants, l'on retrouve:

  • Le remboursement accéléré des crédits d'impôts tels que les crédits de TVA et le CICE des entreprises impactées par le mouvement des "gilets jaunes"
  • Le report de paiement des cotisations sociales jusqu'à 3 mois (URSSAF, MSA). Celles dues au titre des mois de janvier, février et mars 2019. Aucune majoration ni pénalité de retard ne seront alors appliquées.
  • Délais de paiement des dettes fiscales et cosiales
  • La remise gracieuse de créances fiscales (étude au cas par cas par les services des impôts)
  • La prévention de licenciements économiques et maintien en emploi de salariés (activité partielle des salariés): s'adresser pour cela à la DIRECCTE départementale ou faire la demande sur: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les acteurs mobilisables par les commerçants:

  • Les réseaux bancaires à qui il a été demandé une bienveillance concernant les professionnels impactés dans leurs activités.
  • Bpifrance afin de faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, ainsi que des garanties renforcées sur les crédits de renforcement de trésorerie
  • La médiation du crédit et des entreprises que les entreprises peuvent mobiliser
  • Les assurances à qui il a été demandé d'accélérer les indemnisations des entreprises impactées par le mouvement des gilets jaunes
  • Les référents territotiaux des DIRECCTE afin d'informer et d'orienter les professionnels en difficulté vers les dispositifs les plus appropriés.

Un budget de 3 millions d'euros au niveau national a également été alloué  à une opération nationale de revitalisation et d'animations commerciales des centre villes les plus touchés.

Le nouveau barème kilométrique 2019
Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuite...
 

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Invité
jeudi 22 août 2019
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