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Covid 19 - Indemnité perte de gains pour les artisans et les commerçants

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Les travailleurs indépendants du commerce et de l'artisanat pourront bénéficier sur le mois d'avril d'une "indemnité perte de gains" dans la limite maximale de 1250€.

 

Après de nombreux revirements sur ses conditions d'octroi, l'indemnité perte de gains devrait être prochainement versée par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants).

Qui peut bénéficier de l' "indemnité perte de gains"?

Elle est destinée à tous les travailleurs indépendants, artisans, commerçants et professions libérales nons réglementées, cotisant  à la Sécurité Sociale des Indépenants (SSI) et plus spécifiquement auprès de la Caisse des Retraites Complémentaires des Indépendants (RCI) qui répondent aux conditions suivantes:

  • être en activité au 15 mars 2020
  • être immatriculé avant le 1er janvier 2019

Les caractérisiques de l'indemnité

Cette aide est:

  • nette de charges fiscales et sociales
  • de 1 250 euros au maximum
  • dépendant du montant des cotisations perçues au titre de la RCI (Retraite Complémentaire des Indépendants) en 2018
  • cumulable avec toutes les mesures déployées tel que le Fonds de Solidarité au contraire de ce qui avait été annoncé fin mars par l'URSSAF.

Quel est le montant de l'indemnité perte de gains ?

Le montant dépend directement des cotisations réelles versées par chaque indépendant sur l'année 2018. Pour les micro-entrepreneurs / auto-entrepreneurs cela représente une somme versée de l'ordre de 20% de la cotisation versée par chaque auto-entrepreneur sur l'exercice 2018.

Les aides inférieures à 30 euros ne seront cependant pas versées.

Comment percevoir l'indemnité perte de gains ?

L'indemnité sera automatiquement versée aux travailleurs indépendants éligibles à condition que vous payez habituellement vos cotisations sociales par mandat. Si vous les réglez habituellement par carte bancaire, veillez à communiquer dès que possible vos coordonnées bancaires à l'URSSAF sur votre portail URSSAF.

Quand cette aide sera-t-elle versée?

Elle sera versée aux alentours du 27 avril 2020.

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dimanche 9 août 2020
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