Travailleurs indépendants : vos droits au chômage évoluent !

Conditions d'ouverture de droits au chômage pour les TI et créateurs

Des changements vont bientôt intervenir en faveur des travailleurs indépendants, c’est ce que prévoit le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019. Ce décret met en place le droit au chômage pour les travailleurs indépendants ainsi que pour les salariés démissionnaires ayant un projet de création d’entreprise. L'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2019.

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, ce décret fait partie de la loi « choisir son avenir professionnel », adoptée en août 2018. Elle permet aux entrepreneurs de se lancer plus sereinement dans leur projet de création d’entreprise, et diminue ainsi la prise de risque.

Mise en place de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Jusque-là privés d’indemnisation, les travailleurs indépendants auront bientôt eux aussi la possibilité de bénéficier d’allocations versées par Pôle emploi. Zoom sur cette allocation des travailleurs indépendants (ATI).

Sous quelles conditions les Travailleurs Indépendants pourront-ils bénéficier de cette allocation chômage?

Il faudra justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.

L’activité devra avoir généré au minimum 10 000€ de revenus annuels. Ces revenus correspondent aux chiffres d’affaires réalisés, diminués des abattements propres à la nature de l’activité (71% pour les activités commerciales, 50% pour les prestations de service et 34% pour les professions libérales).

L’entreprise devra faire l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.

Il faudra également justifier de ressources actuelles inférieures au montant mensuel du RSA, soit 559,74 euros pour une personne seule.

Enfin, la personne devra être effectivement à la recherche d’un emploi afin de pouvoir percevoir cette allocation.

Les droits à l’indemnisation sont ouverts dans les 12 mois à compter de la fin d’activité non salarié.

De quel montant  sera l'allocation chômage pour les Travailleurs Indépendants ?

Le montant de cette allocation est fixé à 26.30€ par jour, ce qui correspond à une allocation mensuelle d’environ 800€. La durée d’indemnisation prévue est de 6 mois.

Un pas en avant pour les travailleurs indépendants, même si les conditions d’éligibilité limiteront le nombre de bénéficiaire de cette allocation. L’interrogation principale porte à ce jour pour les micro entrepreneurs, qui devront alors faire l’objet d’une liquidation judiciaire. Cette démarche administrative n’est pas obligatoire pour ces derniers, et représente un coût non négligeable.

Droit au chômage pour les salariés démissionnaires ayant un projet de création d’entreprise

Un autre volet de cette loi concerne l'ouverture d’un droit au chômage aux salariés démissionnaires. Les salariés ayant un projet de reconversion professionnelle et/ou de création/reprise d'entreprise pourront profiter de ce nouveau droit, une fois tous les cinq ans.

Pour cela, le salarié devra avoir au moins 5 ans d'activité dans une entreprise.

Avant de poser sa démission, il devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet. Une fois l’attestation obtenue et l’allocation accordée, Pôle emploi sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.

Le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi.